Suivant l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (L. n° 91-647 du 10 juillet 1991) :
« Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci »
1- Les honoraires applicables pour un conseil ou pour une procédure précontentieuse:
Les honoraires pour une procédure précontentieuse (rédaction de lettre de mise en demeure, négociations) ou pour un conseil (rédaction de contrats de travail, examen d’un contrat et de sa validité…) sont fixés selon le temps passé.
Le taux horaire du cabinet est de 100 euros HT.
2- Les honoraires applicables pour une procédure judiciaire:
Conformément à la loi, une convention d’honoraires sera conclue et négociée dès que la procédure est engagée.
Cette convention pourra prévoir un honoraire forfaitaire pour toute la procédure de première instance.
Elle pourra également prévoir un honoraire forfaitaire et un honoraire en fonction du résultat.
En revanche, une convention d’honoraire fondée essentiellement sur le résultat est interdite par la loi.
Contrairement aux Etats-Unis, l’avocat français est réglé quelque soit le résultat et pour le travail qu’il a fourni.
