Maître Michèle BAUER intervient au bénéfice de l’aide juridictionnelle avec une précision, conformément à l’article 36 de la loi du 10 juillet 1991 modifié par la loi du 18 décembre 1998 (n° 98-163) qui dispose :
« Lorsque la décision passée en force jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle »
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat mise en place dans le cadre de l’accès au droit.
Elle a pour but de permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes d’engager une procédure en justice et de saisir un avocat sans engager de frais.
L’avocat est directement réglé par l’Etat à la fin de sa mission.
Pour plus de renseignements sur l’aide juridictionnelle et pour télécharger un dossier ou en retirer un :
Formulaire Cerfa n° 12 467#01 Demande d'aide juridictionnelle en PDF
Bureau d’aide juridictionnelle TGI de BORDEAUX : 05 56 01 34 00 (standard demander le service)
